Droits exigibles pour le service d’urgence 911, N.-B.
5Sauf si le fournisseur de services de télécommunication a conclu une entente avec le ministre en application de l’article 6 et que l’entente est valide et en vigueur, le fournisseur de services de télécommunication est tenu de facturer et de percevoir auprès de ses abonnés les droits pour le service d’urgence 911, N.-B. et remettre ces droits à la province conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.